Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

 

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Toute prise de rendez-vous pour les visites médicales du permis de conduire auprès des médecins agréés est gratuite, le règlement du prix de la visite médicale s’effectue exclusivement  le jour de la visite médicale et jamais lors de la prise de RDV.

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture

Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Résultats d’examens biologiques à présenter :

Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :

  • pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
  • pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant au moins le dosage du cannabis

Pour infraction conduite sous l’emprise de l’alcool, s’il s’agit d’une première infraction, les médecins sont libres d’exiger ou non la fourniture de ces résultats CDT, GammaGT et VGM.

Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. »

Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire

Les médecins agréés doivent  suivre une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.

Les médecins agréés peuvent exercer leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans

L‘arrêté du 28 mars 2022 a introduit cette prolongation jusqu’à 75 ans, c’était 73 ans avant la parution de cet arrêté.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention « port de verres correcteurs » sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Rôle des médecins des commissions médicales : guide de « Bonnes pratiques »

Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire

Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :

  • s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
  • pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
    • pièce d’identité,
    • notification et arrêté de suspension,
    • mail de confirmation de rendez-vous,
    • Cerfa dûment rempli
    • résultats des examens biologiques
    • résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
  • formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
  • remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
  • transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).

Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.

Page mise à jour le 10 mai 2022

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966 Comments
  • mig
    Répondre
    Posté à 17 h 16 min, 26 août 2022

    Bonjour,
    je suis passé devant commission médicale , résultat sanguins ok sauf THC-COOH : 1.93ng/ml
    les médecins ne m’ont pas donné le cerfa car je n’avais pas imprimé résultats des test psycho (résultat favorable).J’ai des doutes malgré qu’ils m’aient dit que c’était bon.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 07 min, 30 août 2022

      Le taux de THC COOH est considéré comme positif au-delà de 50 ng/ml, donc un taux de 1,93 ng/ml est considéré comme négatif.

  • Madame Claude DELCROIX
    Répondre
    Posté à 11 h 37 min, 7 septembre 2022

    Je voudrez un RDV avec un médecin agrée J ‘ai la maladie de parkinson

  • Fabienne
    Répondre
    Posté à 12 h 23 min, 23 septembre 2022

    Bonjour,
    Mon fils, suite à un accident, a son nerf optique atrophié et a 1/10ème à son oeil.
    L’autre oeil est à 10/10ème.
    Devra-t-il obtenir une autorisation pour passer son permis B ?
    Merci par avance pour votre retour,

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 31 min, 23 septembre 2022

      Oui il faut passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.

      • Fabienne
        Répondre
        Posté à 10 h 52 min, 27 septembre 2022

        Je vous remercie pour votre retour. Existe-t-il un risque qu’il ne soit pas autorisé à passer son permis B ?

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 15 h 57 min, 29 septembre 2022

          A priori il n’y aucune raison qu’il ne soit pas autorisé à conduire, cette acuité est tout à fait satisfaisante..

  • rosse
    Répondre
    Posté à 10 h 59 min, 24 septembre 2022

    bonjour pourriez vous me donner le site pour avoir un rdv medical pour mon permis de conduire sur avesnes sur helpes merci

  • Hugo
    Répondre
    Posté à 10 h 11 min, 28 septembre 2022

    Bonjour Mme GIORGIO,

    je passe en visite médicale à la commission médicale demain suite à une suspension de permis de 3 mois.
    Mes analyses de sang sont les suivantes :
    VGM : 90 fl
    GGT : 24 U/L
    CDT : 2.8 %

    Mon CDT étant largement supérieur à la normal, que puis-je espérer de cette visite médicale ? Dois-je annuler et revenir avec taux normaux ?

    Merci bcp d’avance !

    Hugo

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 15 h 47 min, 29 septembre 2022

      Oui il faut annuler ce RDV car ce taux conduit à une inaptitude…Il faut présenter un taux inférieur à 1,7%
      donc abstinence 1 mois et nouveau dosage.

  • PETRA
    Répondre
    Posté à 13 h 30 min, 30 septembre 2022

    Bonjour ou doit on faire la prise de sang ou urinaire pour un passage devant la commission apres suspension d un permis pour conduite apres consommation de stupefiant?Qui nous l ‘as prescrit ?
    MERCI

  • Posté à 19 h 38 min, 30 septembre 2022

    Bonjour Docteur Giorgio,
    Je passe en commission médicale jeudi 6 octobre mes résultats sont :
    VGM : 97FL
    CDT : 1.10
    GGT : 213Ul
    Qu’en pensez vous merci d avance. Cordialement.

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